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01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...BARTHELEMY AVOCATS PAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision de l'inspectrice du travail des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2014 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1500352 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 2016 et...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...BARTHELEMY AVOCATS PAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision de l'inspectrice du travail des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2014 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1500307 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 2016 et 30...