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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 mars 2020, 19PA02285
...BARTHELEMY AVOCATS CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Les Fontaines a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme F... ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par la ministre du travail, d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer sa demande et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2015, 13PA03245
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...BARTHELEMY AVOCATS CLERMONT-FERRAND...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Joubeaud, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217983/5-1 en date du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2012 du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie prononçant son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre...
