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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 19 juin 2006, 04MA02532

...BARTHELEMY ALLIO NIQUET TOURNAIRE CHAILAN...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA02532, présentée par Me X..., avocat, pour M. Y... X, élisant domicile ... ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204016 du 3 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2002 par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a décidé que l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 9 juillet 1999 serait exécuté à destination...

France | 19/06/2006 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 25 novembre 2004, 00MA01350

...BARTHELEMY ALLIO NIQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2000, présentée par M. et Mme X, élisant domicile Y ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1115, en date du 23 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 novembre 1996, par laquelle le maire de Noves leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme négatif ; ........................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des...

France | 25/11/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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