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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence malgré le refus de l'employeur et... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LE POULET DU ROY" DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1975, A ETE LICENCIEE SANS PREAVIS POUR NE PAS ETRE VENUE TRAVAILLER...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession sans restriction - Exercice de tous commerces - Cession au profit d'une caisse de crédit agricole non.... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 31 JANVIER 1980 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AUX CONSORTS Y..., BAILLEURS, LA CESSION QU'ILS AVAIENT FAITE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'AUDE DU X... COMMERCIAL DONT ILS ETAIENT TITULAIRES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU X... PERMETTANT...

1 SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Prestations - Point de départ -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 19, 23, 2° ET 25 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DEMEURES APPLICABLES A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS AFFERENTES AUX...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. La faute... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR CE TEXTE EST UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE QUE DEVAIT AVOIR SON AUTEUR DU DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER, ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE LIMONIER, EMPLOYEUR DE M...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Enoncé des griefs - Attestations... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14, L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE PAPETERIES ALAMIGEON ET LACROIX, LICENCIE LE 31 MARS 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Eléments - Sourd exerçant une activité professionnelle. * SECURITE SOCIALE... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUGUES X..., DIRECTEUR DE SOCIETE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, AUX MOTIFS QUE LES TAUX D'INCAPACITE ADDITIONNES RESULTANT DES TROUBLES QU'IL PRESENTAIT, COMPTE TENU PAR AILLEURS DE CE QU'IL DEMEURAIT MALGRE CES INFIRMITES, CAPABLE AVEC L'AIDE DE SES COLLEGUES D'EXERCER UNE ACTIVITE IMPORTANTE, N'ENTRAINAIENT PAS UNE REDUCTION SUPERIEURE AUX...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Ordre - Pluralité d'exceptions - Simultanéité - Nécessité. La règle de la simultanéité dans la présentation... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR JEAN-GABRIEL X... ET LA SOCIETE JEAN DEBLAIN, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE SOULEVEE PAR DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A CELLES OPPOSANT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE, ALORS QUE, SI LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT ETRE SOULEVEES SIMULTANEMENT AVANT TOUTE...

TRAVAIL - Comité d'hygiène et de sécurité - Attributions - Enquête prescrite par l'article R. 231-5 2° du Code du travail en cas d'accidents... ...M Guinard, SCP de Chaisemartin et Barthélémy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU COMMERCE ET DU CREDIT DE LA SAVOIE, -2° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA SAVOIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 AVRIL 1981, QUI, APRES RELAXE DE X... FERNAND DES PREVENTIONS D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Partie ayant elle-même saisi le juge incompétent. * JUGE DES TUTELLES -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX JACQUES X... ETAIENT DOMICILIES A SAINT-ETIENNE ; QUE LE MARI, FOOTBALLEUR PROFESSIONNEL, S'EST RENDU, EN COMPAGNIE DE SA FEMME, A ANGERS, POUR ENVISAGER DE CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS L'EQUIPE DE FOOTBALL DE CETTE DERNIERE VILLE ; QUE, POUR LA DUREE DE LEUR ABSENCE, M ET MME X... ONT CONFIE LEUR Y... JULIEN, ALORS AGE DE 4 MOIS, A M REGIS X..., SON...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Salles de projection cinématographiques - Complexe multisalles. Ne constitue pas un... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNE A, 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARRETES MINISTERIELS 77-68 P DU 16 MAI 1977 ET 78-50 P DU 20 MARS 1978, DES ARTICLES 36 DE L'ORDONNANCE...