La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 24

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2013, que M. Chérif Habib X... a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son père, Mamadou Mohamed Y..., né le 10 juin 1914, dont il a suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions générales, la nationalité de la Côte d'Ivoire, ancien...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2013, que M. Abdoulaye X... a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son grand-père, Mamadou Mohamed X..., né le 10 juin 1914, dont son père, Mohamed B... X... né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2013, que M. E... X... a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son grand-père, Mamadou Mohamed X..., né le 10 juin 1914, dont son père, Mohamed Mourad X... né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2013, que Mme Fatoumata X... a assigné le ministère public pour voir dire qu'elle est française par filiation paternelle, soutenant que son grand-père, Mamadou Mohamed X..., né le 10 juin 1914, dont son père, Mohamed Mourad X... né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2013, que M. Ben Mohamed X... a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son grand-père, Mamadou Mohamed X... , né le 10 juin 1914, dont son père, Mohamed Mourad X... né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2013, que M. Cheick Abdel Kader X... a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son père, Mamadou Mohamed Y..., né le 10 juin 1914, dont il a suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions générales, la nationalité de la Côte d'Ivoire...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2013, que M. Boubacar Sidikh X... a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son père, Mamadou Mohamed Y..., né le 10 juin 1914, dont il a suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions générales, la nationalité de la Côte d'Ivoire, ancien...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité incidente, contestée par la défense : Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité incidente, contestée par la défense : Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité incidente, contestée par la défense : Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux...