Recherche de avec pour avocat BARTFELD ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
...BARTFELD ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010824 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DE SOURCES DU BASSIN DE VICHY, annulé la délibération du conseil municipal de Beauregard Vendon du 17 octobre 2000 fixant le montant de la surtaxe sur les eaux minérales à 0,023 franc par fraction d'un quart de litre d'eau commercialisée et la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation pleniere, 11 décembre 2003, 02LY01612
...BARTFELD ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1370 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la COMPAGNIE HYDROTHERMALE DES GRANDES SOURCES, annulé la délibération du conseil municipal de Châteauneuf-les-Bains du 8 décembre 2000 fixant le montant de la surtaxe sur les eaux minérales à 0,023 francs par fraction de 3/4 de litre d'eau commercialisée ; 2° de rejeter la demande de...
