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...BARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice, dont le siège est 6 rue Mably à Bordeaux 33000, par Me Barriere ; la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002110 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur...

...BARRIERE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2002, présentée pour la SCI DE GESTION DE PATRIMOINE JEBEILE, dont le siège est 4, place Martial Brigouleix à Tulle 19000, par Me X... ; La SCI DE GESTION DE PATRIMOINE JEBEILE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notification de redressement du 29 octobre 1997 concernant la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée d'un immeuble acquis le 6 décembre 1994 ; 2 de prononcer la décharge d'un montant de 70 661 F de taxe sur la...

...BARRIERE...Vu, sous les n° 06BX01158 et 06BX01247, les requêtes enregistrées le 1er juin 2006, présentées pour la SARL SOSLI, dont le siège est 6 rue Charles Gide à Limoges 87000, représentée par son gérant en exercice, par Me Barriere ; La SARL SOSLI demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0400823 et n°0500339 du 30 mars 2006 par lesquels le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, par avis de mise en recouvrement en date des 28 octobre...

...BARRIERE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 août 2002, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

...BARRIÈRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2001 sous le n° 01BX02423 présentée pour M. Alain X demeurant ... par la SCP d'avocats à la Cour Barrière-Eyquem-Laydeker ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer une somme de 44 718 F dont procède le commandement de payer n° 273/95 délivré le 15 mai 1997 par le trésorier de Saint-Médard-en-Jalles pour le compte de la commune de Saint-Aubin de Médoc ; - d'annuler ledit commandement de payer ; - de condamner la commune de...

...BARRIERE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2000, sous le n° 00BX00135, la requête présentée pour M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

...BARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour M. et Mme Alfred X, demeurant ..., par Me Barriere ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400758 du 15 février 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée afférente à l'année 2000 restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...BARRIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2002, présentée pour Mlle Dayana X, demeurant ..., par Me Barriere ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de La Rochelle soit condamné à lui verser la somme de 338 500 euros en réparation des conséquences dommageables de l'erreur de diagnostic commise par les médecins de cet établissement ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier de la Rochelle la somme de 338 500 euros, ainsi que les intérêts au taux légal...

...BARRIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2006, présentée pour la société RESTAURANT LA MAREE, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 avenue de Colmar à La Rochelle 17000, par Me Barrière ; La société RESTAURANT LA MAREE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0501010 du 29 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1998, 1999 et 2000...

...BARRIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 janvier 2006, présentée pour la SARL LA TRATTORIA, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 1 avenue du Commandant Lysiak à Aytré 17440 ; La SARL LA TRATTORIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 25 mai 1998 au 31 janvier 2002, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les...