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...BARLAGUET A....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BRUNET c. FRANCE Requête no 21010/10 ARRÊT STRASBOURG 18 septembre 2014 DÉFINITIF 18/12/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Brunet c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...BARLAGUET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 28 octobre 2011, présentés pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Barlaguet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004011 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Pagny-lès-Goin leur refusant la réalisation de travaux de réfection du...

...BARLAGUET...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me Barlaguet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0310535/7 en date du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 24 février 2003 de la directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de Paris décidant de ne pas renouveler son contrat au-delà de la date du 31 août 2003 et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de Paris de le réintégrer à compter...