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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2015, 14LY00573
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...BARATON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...B...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie a prononcé à son encontre une mesure de résiliation temporaire d'exercice sous convention, pour une durée de six mois, à compter du 15 janvier 2011, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gard...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2015, 14LY00575
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...BARATON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...C...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 21 décembre 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie a prononcé à son encontre une mesure de résiliation temporaire d'exercice sous convention, pour une durée de deux ans, à compter du 15 janvier 2011, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gard...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2015, 14LY00576
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...BARATON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie a prononcé à son encontre une mesure de résiliation temporaire d'exercice sous convention, pour une durée de six mois, à compter du 15 janvier 2011, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le...
