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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 27 juillet 2004, 01LY01018

...BALLEYDIER...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée par M. et Mme Bernard X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 9601029 en date du 22 mars 2001, par laquelle le président de la 6e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête, il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant à l'imposition contestée...

France | 27/07/2004 | 5eme chambre - formation a 3
 
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