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19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distrimmo a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1201892 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2015, la société Distrimmo, représentée par Me A...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Ardèche Sud Transports a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction : - de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2007 ; - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 2006 au 31 octobre 2008 ; - de l'amende mise à sa charge...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BALLEYDIER...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société civile immobilière SCI Saint Michel, dont le siège est situé Quartier Planzolles à Viviers 07220 ; La SCI Saint Michel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006842 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a ét...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BALLEYDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2013, présentée pour la société SCI BGSC, dont le siège est au 1296 Quartier Couijanet à Viviers sur Rhone 07220 ; La SCI BGSC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902087 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge, avec les pénalités y afférentes, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été redevable au titre de la période du...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BALLEYDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2013, présentée pour la SOCIETE SCI Helvimmo, dont le siège est au 1296 Quartier Couijanet à Viviers sur Rhône 07220 ; La SOCIETE SCI Helvimmo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902088 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge, avec les pénalités y afférentes, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été redevable au titre...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BALLEYDIER...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour M. Fortuné A, domicilié ..., par le cabinet Cojufi agissant par Me Balleydier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802747 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2005, pour un montant de 27. 466 euros ; 2° de prononcer la décharge...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BALLEYDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2010, présentée pour M. et Mme Robert A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705152, en date du 15 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 08LY01728
...BALLEYDIER...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, demeurant 13 route de Montélimar à Aubenas 07200 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602884, en date du 3 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent que : - les gains de...
...BALLEYDIER...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02101, présentée par Me Balleydier, avocat, pour l'ASSOCIATION CENTRE DE RECHERCHE EN ENERGETIQUE ET REFLEXOLOGIE CREER, dont le siège est 2, rue Jean Bertholet à Toulon 83000 ; L'ASSOCIATION CENTRE DE RECHERCHE EN ENERGETIQUE ET REFLEXOLOGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302317 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2003 par laquelle le préfet de la région...
...BALLEYDIER...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Balleydier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102163 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 1 232 290, 30 francs au titre de droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui a été signifiée par avis à tiers détenteur du 5 janvier 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures...
