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67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...BALLALOUD ET ALADEL...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour la CAISSE SUISSE DE COMPENSATION, dont le siège est avenue Edmond Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2 Suisse ; La CAISSE SUISSE DE COMPENSATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604581 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Allues et de la société d'exploitation...
...BALLALOUD et ALADEL...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour la SCI DE MOUSSY dont le siège est à Saint-Laurent 74800 et M. Michel A, domicilié 18 impasse de Moussy à Saint-Laurent 74800 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4631 du 14 mai 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 18 avril 2006 approuvant la carte communale de Saint Laurent en tant qu'elle place en zone non constructible tout ou partie des parcelles 598 et 1638 ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 08LY00169
...BALLALOUD et ALADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE MEGEVE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2002 ; La COMMUNE DE MEGEVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402878 en date du 12 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Le Ny, de M. C et de M. B à lui verser la somme de 25 220,87 euros en réparation du préjudice résultant pour elle des désordres...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY00692
...BALLALOUD et ALADEL...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour Mme Yvonne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600522 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal des Gets du 24 novembre 2005 approuvant la révision du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY00760
...BALLALOUD et ALADEL...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour Mme Chantal A domiciliée ..., M. Jean A domicilié, ..., Mme Marie-Claire C, domiciliée ..., M. François A, domicilié ..., M. Jean-Christophe A, domicilié ..., et M. Jean-Marie A, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600521 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal des Gets du 24 novembre 2005 approuvant la révision du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY00763
...BALLALOUD et ALADEL...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour Mme Monique A, domiciliée ..., M. Pierre , domicilié 12 ..., et Mme Geneviève domiciliée, ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-00464 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal des Gets Haute-Savoie du 24 novembre 2005 approuvant la révision du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 08LY00021
...BALLALOUD et ALADEL...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée pour M. et Mme B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703723 du 27 septembre 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2007 par lequel le maire de la commune de Sallanches a délivré à un permis de construire à M. C ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner la commune de Sallanches à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...BALLALOUD et ALADEL...Vu, I, la requête, enregistrée le 9 mai 2007 sous le n° 07LY01007, présentée pour M. Bernard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200152 du Tribunal administratif de Grenoble du 8 février 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire, à titre principal de l'Etat et de la commune de Féternes, et à titre subsidiaire de l'Etat seul, à l'indemniser, outre de ses frais de procès, du préjudice dont il s'estime victime en raison du glissement de terrains ayant affecté sa propriété, au lieu-dit Chez Grobel, le 15 mars 2001; 2 à titre...
...BALLALOUD et ALADEL...Vu, I, la requête, enregistrée le 9 mai 2007 sous le n° 07LY01008, présentée pour M. Fabrice A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200155 du Tribunal administratif de Grenoble du 8 février 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire, à titre principal de l'Etat et de la commune de Féternes, et à titre subsidiaire de l'Etat seul, à l'indemniser, outre de ses frais de procès, du préjudice dont il s'estime victime en raison du glissement de terrains ayant affecté sa propriété, au lieu-dit Chez Grobel, le 15 mars 2001 ; 2 à titre principal...
...BALLALOUD et ALADEL...Vu, I, la requête, enregistrée le 9 mai 2007 sous le n° 07LY01009, présentée pour M. et Mme Denis A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200156 du Tribunal administratif de Grenoble du 8 février 2007 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire, à titre principal de l'Etat et de la commune de Féternes, et à titre subsidiaire de l'Etat seul, à les indemniser, outre de leurs frais de procès, du préjudice dont ils s'estiment victimes en raison du glissement de terrains ayant affecté leur propriété, au lieu-dit Chez Truffaz...
