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Recherche de avec pour avocat BALDO dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 17 février 2004, 99MA01726

...BALDO-LUPO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 1999, sous le n° 99MA01726, présentée pour la SARL CONTROLTEC, dont le siège est RN96, Les Logissons à Venelles 13770, représentée par son gérant en exercice, et pour M. Henri X, demeurant ..., par la SCP BALDO-LUPO, avocats ; La SARL CONTROLTEC et M. X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône suspendant l'agrément du centre de contrôle...

France | 17/02/2004 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 5, 06 janvier 2004, 01MA01128

...SCP BALDO LUPO...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, confirmée par l'original enregistré le 15 mai 2001 sous le n°01MA01128, présentée pour la SOCIETE LIQUIDATOR, par la SCP BALDO-LUPO, société d'avocats ; La SOCIETE LIQUIDATOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille SOCIAM, a annulé l'arrêté du 11 mars 1996 du préfet des Bouches du Rhône l'autorisant à déroger à la...

France | 06/01/2004 | 2eme chambre - formation a 5
 
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