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...BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon l'a suspendue de ses fonctions. Par une ordonnance n° 2103699 du 15 novembre 2021, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 7 décembre...

12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES - 1 CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; HAAS ; BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou subsidiairement l'un à défaut de l'autre, la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay ASVL à lui verser, en premier lieu, la somme de...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. A...D...un permis de construire deux logements et une piscine et autorisé la démolition d'un garage et d'une clôture sur une parcelle située au 4, traverse de la Roseraie à Marseille 13007. Par une ordonnance n° 1409033 du...

...BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. B... D...un permis de construire deux logements et une piscine et autorisé la démolition d'un garage et d'une clôture sur une parcelle située au 4, traverse de la Roseraie à Marseille 13007. Par une ordonnance n° 1409036 du 24 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. A...D...un permis de construire deux logements et une piscine et autorisé la démolition d'un garage et d'une clôture sur une parcelle située au 4, traverse de la Roseraie à Marseille 13007. Par une ordonnance n° 1409042 du 24 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. A... D...un permis de construire deux logements et une piscine et autorisé la démolition d'un garage et d'une clôture sur une parcelle située au 4, traverse de la Roseraie à Marseille 13007. Par une ordonnance n° 1409041 du 24 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. A... D...un permis de construire deux logements et une piscine et autorisé la démolition d'un garage et d'une clôture sur une parcelle située au 4, traverse de la Roseraie à Marseille 13007. Par une ordonnance n° 1408928 du 26 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15MA01664 du...

...BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Les associations Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement UDVN 83, Les amis de la Terre-Hyères, Les amis du Niel, Georges Cooper Les Jardiniers de la mer, Les amis de la presqu'île de Giens et Nature et environnement en pays hyérois ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler : - l'arrêté du préfet du Var du 12 août 2005 autorisant le conseil général du Var à aménager le port de La Madrague de Giens situé à Hyères-les-Palmiers ; - l'arrêté du préfet du Var du 16...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - CONTRÔLE, PAR LES ETATS MEMBRES, DES OPÉRATIONS... ...BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE VINIFLHOR, venant aux droits d'ONIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 4000 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex, représenté par son directeur...

...BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 8 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A et Mme Pascale A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 07001451 du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soit mise à la charge de la commune de Dieppe une somme de 2 454,80 euros, toutes taxes comprises, au titre des dommages causés à leur maison d'habitation par les...