Recherche de avec pour avocat BALAT ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1997, 96-12492
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Généralités - Pension - Liquidation - Date - Législation applicable -... ...Avocats : MM. Balat, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., médecin exerçant à titre libéral, s'est acquitté de ses cotisations d'assurance vieillesse des années 1949 à 1953 en avril, août et décembre 1958, soit plus de 5 ans après leur date d'exigibilité ; que l'intéressé ayant demandé la liquidation de ses droits à pension, le 1er juillet 1980, la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF a refusé de prendre en...
