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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2016, 14PA02863
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...BAILET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 43 830 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des divers préjudices ayant résulté pour lui de sa titularisation tardive. Par un jugement n° 1305099/5-2 du 30 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Etat à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 13 janvier 2009, 08MA01019
...BAILET...Vu, I, sous le n°08MA01019 la requête enregistrée le 3 mars 2008 télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 5 mars 2008, présentée pour M. Khaled X, demeurant chez ..., par Me Bailet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800560 du 4 février 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2008 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite précité ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...
