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48-01-02-03 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. Imputabilité. ... ...BAI-MATHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Strasbourg d'annuler la décision du 3 juillet 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 15/00001 du 19 octobre 2015, le tribunal des pensions a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16/0004 du 22 septembre 2016, la cour régionale des pensions de Colmar a rejet...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...BAI MATHIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2011, présentée pour Mme Aline A, demeurant ..., par Me Bai-Mathis, avocat ; Mme Aline A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904728 en date du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2009 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a infligé une pénalité administrative d'un montant de 500 euros ; Elle soutient qu'elle n'avait pas...

...BAI-MATHIS...Vu la requête, enregistrée greffe de la Cour le 5 novembre 2003, complétée par mémoire enregistré le 10 mars 2004, présentée pour Y... Marie-Claude X, élisant domicile ..., par Me X..., avocate au barreau de Metz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au président de l'université de Metz de lui délivrer les diplômes de licence et de maîtrise en droit ; 2° de dire qu'elle est titulaire de la licence et de la maîtrise en droit ; Elle soutient que c'est à tort que la commission...