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19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...SELARL BAGUET et THOMAS-DEREVOGE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 765 959 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge des époux B... au titre des années 2005 et 2006. Par une ordonnance n° 1606642 du 9 octobre 2017, le président de la 5ème...

...BAGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée pour la S.A. Etablissements DAVASSE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La S.A. Etablissements DAVASSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1199 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe parafiscale sur l'ameublement auquel elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 par avis de mise en recouvrement du 8 août 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...CHANON BAGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1998, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97142 du tribunal administratif de DIJON en date du 16 juin 1998 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et des intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...