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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 21PA06480
...BACQUEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... et Mme L... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'arrêté du 29 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-en-Bière a prononcé la reprise de la concession funéraire accordée le 4 octobre 1876 à M. G... C... dans le cimetière communal ; 2° d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-en-Bière a refusé de retirer, d'une part, l'arrêté du 29 mai 2012 et, d'autre part, les arrêtés du 2 octobre 2012 par lesquels il a accordé à M. J... et à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 décembre 2021, 20MA00287
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...BACQUEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme que lui a délivré le maire de Cargèse le 15 septembre 2017 et déclarant non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section B nos 338, 339 et 340 au lieu-dit Torracia, ensemble la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois par le...
