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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 octobre 2017, 16VE03106
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...BACCOUCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme BNVCA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 24 juin 2016 de la commune de Bondy appelant au boycott des produits en provenance des colonies israéliennes. Par une ordonnance n° 1605066 du 29 septembre 2016, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2016 et un mémoire enregistré le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 avril 2004, 02NT00959
...BACCOUCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2002, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me BACCOUCHE, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-191 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 21 janvier 2002 par laquelle le président de cette juridiction a taxé et liquidé les honoraires et frais de l'expertise ordonnée en référé, à sa demande, dans le conflit qui l'opposait à la commune de Ménil-Hubert-sur-Orne à propos de l'écoulement d'eaux pluviales sur sa...
