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TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Contestation née de la... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et M. Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 16 avril 1985 qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Imprimerie générale, les syndics désignés ne disposant pas des fonds nécessaires au paiement des créances salariales de congés payés, ont établi, en application des dispositions de l'article L. 143-11-5 du Code...

BAIL règles générales - Bail verbal - Preuve - Preuve par témoins ou par présomptions - Conditions - Commencement d'exécution L'existence... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et M. Brouchot ....Sur le moyen unique : Attendu que l'existence d'un bail verbal ne pouvant selon l'article 1715 du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit, l'arrêt qui relève l'absence d'un tel commencement d'exécution, n'avait pas à répondre à des conclusions que cette constatation rendait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de la chaussure et des articles chaussants - Convention du 31 mai 1968 - Salaire - Affectation provisoire... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Carcassonne, 19 mars 1984 que Mme X..., employée par la société Etablissements Seber a été affectée, pour une journée, à un poste différent de celui habituellement occupé par elle ; que pour cette journée, elle a subi une réduction de son salaire ; Attendu que Mme X..., se fondant sur...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.831 et 84-44.832 ; . Sur le premier moyen commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que les époux Y... ont, le 30 janvier 1974, donné en location-gérance à la société des Etablissements Guyonnet-Dupeyrat un fonds de commerce de vente au détail de marée, primeurs et alimentation générale sis à Ruffec ; qu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'association Vacances Promotion fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 12 février 1985 de l'avoir déboutée de son action en déclaration de responsabilité pour des désordres affectant les pavillons d'un village de vacances dont elle avait confié la réalisation à la société pour la mise en valeur...