Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Urtin-Petit, Rousseau Van Troeyen . dans la jurisprudence francophone

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Ayant droit de la victime directe - Victime directe n'ayant commis aucune faute... ...Avocat :la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 3 mai 1990, que, dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle de M. Y..., ayant son épouse comme passagère ; que celle-ci ayant été mortellement blessée, M. Y... demanda à M. X... la réparation du préjudice moral résultant de ce décès ; Attendu qu'il est fait grief...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Déduction des dommages-intérêts - Impossibilité ASTREINTE... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bex a été condamnée par un précédent arrêt à livrer à M. X... un tracteur, après y avoir exécuté des réparations, dans un certain délai à peine d'astreinte ; que M. X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Période à laquelle elle s'applique... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, M. Bouthors...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société d'exploitation hôtelière SODEXHO, qui assure la gestion de cantines ou restaurants d'entreprise fait grief à la décision attaquée CNT, 2 février 1982 d'avoir rejeté son recours contestant le caractère rétroactif de la notification " rectificative " qui lui avait été adressée le 5 novembre 1979 par la caisse régionale...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs * NANTISSEMENT - Fonds de commerce -... ...Avocat :la SCP Urtin-Petit, Rousseau Van Troeyen ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé, sans que cette compétence soit subordonnée à l'absence d'une contestation sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt...