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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Contestation de la décision de condamnation -... ...Avocat :la SCP Tiffreau-Thouin-Palat ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. Y..., condamné par le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nantes, 5 octobre 1983 à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, fait grief aux juges du fond de s'être bornés, dans le seul dispositif du jugement, à condamner l'employeur au payement...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Moment - Période de six mois précédant l'expiration du bail - Demande formulée en dehors de cette... ...Avocats :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire, à compter du 15 juillet 1972 et jusqu'au 15 juillet 1981, de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1985 d'avoir, pour statuer sur la fixation du prix du bail renouvelé, retenu qu'en l'absence de demande régulière de renouvellement le bail s'était...