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Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Riche et Thomas-Raquin. dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1991, 90-12700

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Séparation de corps - Appel des chefs de jugement relatifs à la pension... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, M. Copper-Royer..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari et condamné celui-ci à payer à la femme une pension alimentaire et des dommages-intérêts ; que M. X... a formé un appel limité à ces condamnations ; que dans des conclusions postérieures, il a demand...

France | 24/05/1991 | Chambre civile 2
 
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