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BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Défaut - Faute du preneur - Maintien dans les lieux... ...Avocats :la SCP Peignot-Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 8 juin 1988, statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-76 du Code rural ancien article 851 si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Chambre d'agriculture - Groupements professionnels agricoles - Liste électorale - Inscription -... ...Avocat :la SCP Peignot-Garreau....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Montauban, 30 décembre 1988 d'avoir déclaré irrecevable, faute de qualité, M. Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lauzerte sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement - Licenciement pendant la période de suspension... ...Avocat :la SCP Peignot-Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se...