Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, 89-44090
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Formalités - Lettre de rupture - Enonciation des griefs -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon le deuxième, constitue une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, 90-43143
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Formalités - Lettre de rupture - Enonciation des griefs -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon le deuxième, constitue une...
