Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Bore et Xavier dans la jurisprudence francophone - page 123
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 1986, 84-14972
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Mentions - Mentions annulées - Valeur d'écriture privée - Condition * PREUVE... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier...Attendu que, par acte notarié du 20 novembre 1970, la S.C.I. Le Puits Sauvage s'est reconnue débitrice envers la Compagnie de financement de biens immobiliers COFBI de la somme de 95 000 francs, remboursable en trois années, avec intérêts au taux de 12% l'an ; qu'à la même date, Mme A..., gérante de cette société, s'est aussi reconnue débitrice envers la COFBI d'une somme de 75 000 francs, remboursable...
