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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement arrêtant ou... ...Avocat :MM. Ravanel et Blanc ....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X..., nommé représentant des créanciers de la société Les Impressions Techniques, mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt Versailles, 9 juillet 1986 qui a rejeté le recours formé par lui à l'encontre d'un jugement ayant arrêté le plan de redressement de cette société et ordonné la cession totale de ses éléments...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Légitime défense - Conditions * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants -... ...Avocats :MM. Ravanel et Blanc....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...Bertrand, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1986, qui, pour coups et blessures ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à huit jours, a relaxé Jean Y... des fins de la poursuite et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de X... ainsi que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Absence - Cassation - Moyen nouveau CASSATION - Moyen... ...Avocats :MM. Ravanel et Blanc...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 et suivants et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail : Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa...