Page 32 des 311 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 1986, 84-15702
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Clause - Contrat garantissant le remboursement de frais d'annulation de voyage... ...Avocats : M. Vuitton et la Société civile professionnelle Waquet....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sunair, agence de voyages, a souscrit auprès de la compagnie G.A.M.F. aux droits de laquelle se trouve la Société des Assurances Mutuelles de France A.M.F. une police collective permettant à ses clients d'obtenir notamment le remboursement des frais d'annulation de voyage et des frais de retour ou de...