La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 9

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Marchandises -... ...Avocat : M. Roger....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, - la Société des meubles Ikéa France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 3 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 24 juin 1928, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision et déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Obligation de faire . VENTE - Promesse de vente -... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1990, que Mme Y..., qui avait consenti, le 22 mai 1987, aux consorts X... une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987, a notifié aux bénéficiaires, le 26 mai 1987, sa décision de ne plus vendre ; que les consorts X..., ayant levé l'option le 10 juin 1987, ont assigné la promettante en réalisation forcée de la vente ; Attendu que les consorts...

CHEQUE - Paiement - Bordereau falsifié - Altération apparente . BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Bordereau falsifié -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la Société nouvelle des établissements BAS et STS la société BAS a ouvert un compte à la Banque populaire du Sud-Ouest la Banque en février 1984 ; que la société BAS, après le changement de son gérant à la fin de l'année 1984, a signalé à la banque que des chèques remis au guichet au cours des mois de mars à juin 1984 n'avaient pas été portés à son compte ; que la...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Contrat conclu entre un employeur étranger et un salarié... ...Avocats : M. Roger, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 1990, que M. X..., engagé le 8 septembre 1977 par la Compagnie nationale de navigation algérienne en qualité de capitaine de navire, a cessé ses fonctions le 20 octobre 1982 ; Attendu que la Société nationale des transports maritimes des hydrocarbures, aux droits de la dite compagnie, fait grief à l'arrêt de l'avoir...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail destiné à protester contre la sanction... ...Avocat : M. Roger....Sur les cinq moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un refus d'obéissance, la société Ondal France a licencié pour motif disciplinaire un salarié ; que M. X... et deux autres salariés de la société ont, par solidarité, cessé le travail en exigeant la réintégration de l'intéressé ; qu'après les avoir mis à pied, la société a licencié les trois salariés le 21 octobre 1985 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1991, que MM. Y..., les consorts Z..., M. A... et Mme Nadia B... et M. C..., qui, en vue de les faire fructifier, avaient remis diverses sommes d'argent à M. X..., alors sous-directeur de la banque Manufacturers Hanover bank France la banque, en ont demandé le remboursement tant à M. X... qu'à la banque elle-même, prise en sa qualit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Effets - Créances - Créances... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1989, que la société Courta a conclu avec la Société française d'assurance-crédit la SFAC un contrat d'assurance garantissant l'insolvabilité des clients de l'assurée, et stipulant qu'en cas de non-paiement du minimum de prime, la SFAC, sans préjudice du droit de résiliation, pouvait adresser à l'assurée une lettre recommandée de mise en demeure...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Contravention aux clauses et conditions du cahier des charges en forêt domaniale - Contrôles prévus par le cahier... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 6 février 1992, qui, pour infraction aux clauses communes du cahier des charges des chasses en forêt domaniale, l'a condamné à une amende de 4 000 francs, l'a privé du droit de conserver son permis de chasser pendant 2 ans et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assureur - Détournement d'objet donné en gage. ACTION CIVILE - Recevabilité -... ...Avocat : M. Roger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société des assurances du crédit, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... pour détournement d'objet donné en gage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du décret du 30 septembre 1953...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Faux et usage de faux. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription -... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 3 mars 1992, qui, dans l'information suivie contre X des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, notamment pour cause de prescription de l'action publique et qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu...