Recherche de avec pour avocat Avocat :M. Henry dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 1987, 86-10224
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Baux ruraux - Bail à ferme -... ...Avocats :M. Henry, la SCP Waquet, la SCP Tiffreau-Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 applicable dans les départements d'outre-mer, devenu l'article R. 462-14 du Code rural ; Attendu qu'à la demande du colon partiaire le tribunal d'instance doit annuler la vente consentie en violation de ses droits par le propriétaire bailleur du fonds ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1990, 89-86692
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Constitutionnalité des conventions - Compétence judiciaire non 1° LOIS ET... ...Avocats :M. Henry, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, inculpé d'assassinats, tentatives d'assassinat, arrestations illégales et séquestrations de personnes, crimes contre l'humanité, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 19 octobre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...
