La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat Avocat :M. Guinard.

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de... ...Avocat : M. Guinard....Vu l'expédition du jugement du 4 février 1993 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SARL Benetière de conclusions tendant à ce que M. Dominique X..., architecte, soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à l'occasion de travaux effectués par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des Auberges a, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, renvoyé au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Compétence administrative - Exception - Dommage causé par un véhicule... ...Avocat : M. Guinard....Vu l'expédition du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise GIVO, tendant à la condamnation de la société Barriquant à lui payer une somme en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'éboulement d'un immeuble lui appartenant lors de travaux d'assainissement effectués par cette société pour le compte de la commune...