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1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Banque - Compte - Retrait - Preuve -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1969, la banque Dupuy de Parseval la banque a inscrit au compte des valeurs mobilières qu'elle avait en dépôt au nom de M. Louis X... des titres de rentes dont ce dernier était, pour une partie usufruitier, ses deux enfants M. Jean-Nil X... et Mme Anne Claude X... en étant nus-propriétaires, et qui, pour l'autre partie...

MANDAT - Mandat apparent - Vente - Prix - Négociation - Intervention directe du vendeur - Compromis sans mandataire du vendeur - Notaire... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Célice et Blancpain, la SCP.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant appris la mise en vente d'un immeuble appartenant à la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil et à l'Association diocésaine de Bayonne les associations, M. Y... s'est porté acquéreur, mais a, toutefois, sollicité une réduction du prix ; que les venderesses ont refusé de baisser le prix en dessous de la...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte . BAIL règles générales - Congé... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Roué-Villeneuve arrêt n° 1, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 1993, que la société d'Aide à l'accession à la propriété des locataires AAAPL, bailleresse, a délivré, pour le 30 juin 1991, aux époux X..., locataires, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, un congé fondé sur la décision de vendre ; que...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte . BAIL règles générales - Congé... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Roué-Villeneuve arrêt n° 1, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 1993, que, le 22 mai 1991, M. X... a notifié à Mme Z... un congé fondé sur sa décision de vendre l'appartement qu'il lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de ce congé, alors...

SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Obligations à bons de souscription d'actions - Emission - Annulation - Demande - Objet - Etendue -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP.... Joint les pourvois n°s 90-15.588 et 90-16.835, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'intervention de la société Vuitton investissement gestion pourvoi n° 90-16.835 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.588, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1989, que, par délibération du 6 juin 1986...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Action en nullité - Action introduite par des actionnaires - Conditions... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP.... Joint les pourvois n°s 90-15.589 et 90-16.836 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'intervention de la société Vuitton investissement gestion pourvoi n° 90-16.836 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.589 pris en ses six branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1990, que par délibération du 6 juin 1986, l'assemblée...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose présentant des risques - Remise à un... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent, la SCP Vier et...Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 91-10.608 et 91-11.216 ; Met hors de cause la société Dancy et la compagnie Le Continent ; Donne acte à M. X... mandataire-liquidateur de la société Cardem, de ce qu'il a déclaré reprendre la procédure au nom de celle-ci ; Attendu qu'à la suite d'une explosion survenue dans les silos à grains de la société La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Jugement reportant la date de... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 9 mars 1987, que la société Ajena a été mise en redressement judiciaire le 11 mars 1986 et que, par jugement du 8 septembre 1986, la date de la cessation des paiements a été reportée au 1er janvier 1985 ; que par un deuxième jugement rendu le 9 septembre 1986, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise...