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ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effet - Voies de recours ADJUDICATION - Règles communes -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Tiffreau, Thouin Palat et M. Copper-Royer ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que X... Conan s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré un tiers adjudicataire d'immeubles lui appartenant ; Attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation portant sur le prix du service offert - Parc... ...Avocat : la Société civile professionnelle Tiffreau, Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre des appels correctionnels en date du 20 septembre 1985, qui l'a condamnée pour publicité de nature à induire en erreur, à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

1° INSTRUCTION - Détention provisoire - Débat contradictoire - Débat contradictoire différé - Convocation du conseil - Formalités de... ...Avocat : la Société civile professionnelle Tiffreau, Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 juin 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de vol avec port d'arme et a rejeté une demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation sans...

1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Auteur d'un crime déjà inculpé - Mandat d'amener - Nouvelle inculpation - Convocation du conseil -... ...Avocat : la Société civile professionnelle Tiffreau, Thouin-Palat....REJET et CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Pedro, contre deux arrêts de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pau, en date du 11 juin 1986 qui l'ont, l'un renvoyé devant la Cour d'assises du département des Pyrénées-Atlantiques sous l'accusation d'arrestation illégale et séquestration de personne ainsi que d'association de malfaiteurs...