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PAIEMENT - Lieu - Domicile du débiteur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Volonté des parties d'écarter la règle selon laquelle le... ...Avocats : la SCP Tiffreau, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Robinetterie Service, domiciliée à Illiès Nord a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes la société Eisenmann Maschinenbau, dont le siège social est situé en Allemagne, en paiement de factures de travaux effectués en France ; qu'ayant opposé la compétence des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2002, le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne GARP a fait citer la société France Télécom devant le tribunal de grande instance de Paris, d'une part, pour avoir paiement d'une provision à valoir sur le montant des...

POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Fruits postérieurs au jour de la demande. BREVET D'INVENTION - Droit au titre -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 6 septembre 1983, la société Plymouth française société Plymouth a déposé une demande de brevet n° 83 14 438, avec extensions internationales ; qu'estimant que ce brevet avait été déposé en violation de ses droits, et notamment des clauses...

SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Propriété - Attribution - Effets - Etendue - Portée. Viole... ...Avocats : La SCP Tiffreau, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Andros...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Signature - Greffier - Nécessité. JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier -... ...Avocat : la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement doit,à peine de nullité,être signé par le président et le greffier ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique - Conditions - Dépendance économique -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SOFEMI de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Formang ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2001, que la société du Ferromanganèse de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Ordonnance du juge-commissaire - Signature du greffier - Défaut -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unica construction la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 1995 ; que la Banque Bonnasse Lyonnaise...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Fédération sportive - Pratiques commerciales - Lien avec une mission de service public - Appréciation -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 aôut 1790, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère le syndicat a fait assigner la Fédération...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Rejet - Appel - Portée .... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 octobre 2000, qu'un président de Tribunal ayant refusé de rétracter sa précédente ordonnance du 24 juillet 1998 qui avait commis un huissier de justice pour photocopier certains documents au siège social de la société Sablière du Buech...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Peignot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société des établissements Chaze, et la compagnie Le Gan ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 9 janvier 2001 que la Société coopérative agricole...