Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone - page 35
Page 35 des 341 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 1993, 91-82674
CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages réitérés. Le caractère d'antériorité de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...REJET des pourvois formés par : - X... Henri, - Y... Bruno, - l'Agent judiciaire du Trésor, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, du 5 juillet 1990, qui, pour corruption active ou passive de fonctionnaires, a notamment condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec...
