Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Monod, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 1996, 94-16302
AFFACTURAGE - Affactureur - Subrogation - Paiement effectué par le débiteur - Paiement au créancier subrogeant - Paiement effectué en... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1250 et 1252 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société d'affacturage Universal Factoring a réclamé une certaine somme à la société Biscuiterie Le Goff, en règlement de créances qu'elle avait acquises de la société Tanguy ; Attendu que, pour rejeter...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 1995, 94-81502
CONTROLE D'IDENTITE - Nullité - Effets. A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des... ...Avocat : la SCP Monod, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 février 1994, qui a annulé la procédure suivie contre Martine Y..., épouse Z..., pour outrages et coups ou violences volontaires à agent de...
