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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat de travail - Médecin salarié d'un hôpital privé - Contrat de soins... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Bret et Laugier..... Attendu que, le 27 août 1984, M. Y... s'est présenté à la consultation d'oto-rhino-laryngologie de la fondation Rothschild la fondation ; que le docteur Z..., diagnostiquant une récidive d'eczéma sec du conduit auditif externe gauche, avec plaie et perforation du tympan, lui a prescrit un traitement comportant l'instillation de gouttes auriculaires d'un médicament...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Absence - Titre d'un ouvrage - Utilisation par un concurrent - Risque de... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, la société Editions Rivages a publié, entre 1986 et 1989, quatre guides des " Hôtels de charme " de différents pays ; qu'en 1989, la société Hachette a commencé la publication d'une collection intitulée " Guides des hôtels de charme " ; que la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Assiette - Indemnité d'expatriation En application des articles 51 de l'annexe III... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, la SCP de Chaisemartin..... Sur le premier moyen : Attendu que la Société française d'études et de réalisations postales SOFREPOST, qui avait exclu notamment de l'assiette des cotisations dues à l'Institution de retraite par répartition de l'association pour la retraite des ingénieurs et cadres IRRAPRI les indemnités d'expatriation versées à ses cadres travaillant à l'étranger, fait grief à l'arrêt confirmatif...