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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Epoux de nationalité marocaine - Injures proférées par le mari à... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1993 d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y..., de nationalité marocaine en application de l'article 56-1° du Code du statut personnel et des successions marocaines, alors que, selon le moyen, d'une part il résulte des écritures des parties que...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Appréciation - Etat actuel au jour... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué du 28 septembre 1992 d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de la propriété agricole, dépendant de la succession d'Aristide X..., qu'il exploitait, au motif qu'elle ne constituait pas une unité économique, alors, selon le...