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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 04-13463
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Modification - Conditions - Survenance... ...Avocats : la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Ricard....Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 2005, 04-11984
POSSESSION - Possession par l'intermédiaire d'un tiers - Possession par l'intermédiaire des habitants - Commune. PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...Avocat : la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 novembe 2003, que la commune de Cristinacce a assigné la commune de Marignana en revendication de la propriété de diverses parcelles ; Attendu que la commune de Cristinacce fait grief à l'arrêt de dire que les deux communes jouissent d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 04-12618
ELECTRICITE - Commission de régulation de l'énergie - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Procédure - Observations faites par la... ...Avocats : la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2004, qu'afin de formuler une offre d'exécution d'un marché public portant sur une installation de cogénération dont la production était destinée à être mise à disposition d'Electricité de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, 03-12565
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aide d'Etat - Qualification - Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Le droit communautaire doit-il... ...Avocats : la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare reprendre l'instance aux lieu et place de la société Galeries de Lisieux ; Sur le moyen unique : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu selon l'arrêt attaqué Caen...
