Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller. dans la jurisprudence francophone - page 26

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Emission de chèque sans provision non INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocat :la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur les premier et quatrième moyens : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 90-599 du 6 juillet 1990 ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est...