| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2000, 98-19343 et suivant
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Action en inopposabilité des... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Joints les pourvois n°s 99-10.338 et 98-19.343 ; Donne acte au Trésor public trésorier de Créon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Worms et M. Y... ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1167 du Code civil...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 2000, 99-86681
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Hervé, Y... Guy, Z... Isabelle, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Félix B... pour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, 98-81407
ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Homicide involontaire - Accident causé par... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - X... Aïcha, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille Coralie, partie civile, contre le jugement du Tribunal des Forces Armées siégeant à Paris, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie...