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SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Exclusion - Cas - Demande en paiement des intérêts du prix d'adjudication dus par le fol... ...Avocat : SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles 718 et 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Compagnie générale de garantie la société CGG, un bien immobilier a été adjugé sur...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Transparence et pratiques restrictives - Contrat de coopération commerciale - Régularité -... ...Avocat : SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le...