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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Référé COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour... ...Avocat :M. de Nervo..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mai 1990 que M. Y..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X..., a saisi le président du tribunal de grande instance d'Albertville, statuant en matière de référés, d'une demande tendant à voir ordonner la libération par M. X... d'un immeuble lui appartenant et dans lequel était exploité son fonds de menuiserie ; que M. X... a soulev...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Délai - Expiration... ...Avocats :M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 1990, que les époux X..., qui ont prétendu que leur mobilier que lui a livré le 16 décembre 1982, après sa conservation en garde-meubles, la société Janin et Cie société Janin, était incomplet, ont émis des réserves à la livraison et adressé leurs réclamations par lettre recommandée du 20 décembre 1982 ; que la société Janin, qui a contesté les manquants...