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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Piéton ivre, allongé sur la chaussée, de... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 avril 1996, que M. Y..., piéton, a été écrasé et mortellement blessé par l'automobile conduite par M. X... ; que sa veuve, Mme Y..., a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Mutuelle alsacienne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait droit...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C. - Lien de causalité - Accident de la circulation -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., victime, le 4 octobre 1986, d'un accident de la circulation dont M. Ben Tayeb, assuré auprès de la compagnie Assurances mutuelles de France, a été reconnu responsable, a subi plusieurs interventions chirurgicales au cours desquelles des quantités importantes de concentrés globulaires et de plasma frais...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocat : M. Parmentier, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploite à Charnay en Beaujolais un domaine viticole situé dans l'aire délimitée ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais ", a sollicité de l'Institut national des appellations...