La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : M. Le Prado. - page 36

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action civile - Moyen pris de la faute de la victime - Loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des... ...Avocats : M. Le Prado et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 20e Chambre, en date du 16 décembre 1983, qui l'a condamné à des réparations civiles pour un délit d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...