Recherche de avec pour avocat Avocat : M. Labbe. dans la jurisprudence francophone

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Accomplissement - Nécessité - Tierce opposition non 1° TIERCE OPPOSITION -... ...Avocat :M. Labbé....Sur les trois moyens réunis : Attendu que le 1er juin 1985, M. de Y... a fait apport à la société France Caraïbes de son restaurant exploité à Cannes sous l'enseigne " Le Calou " où était employée Mlle X... ; que celle-ci a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec cette société ; Attendu que la société France Caraïbes fait grief au jugement attaqué, rendu sur tierce-opposition, conseil de prud'hommes de Cannes, 6 juin 1986 de...

CONVENTION COLLECTIVE - Applications - Application dans le temps - Droits acquis - Dispositions plus favorables résultant d'accords antérieurs... ...Avocat : M. Labbé....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31, E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE REDIGE AUX TERMES DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE NE RESULTENT QUE DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE CAS OU LE SALARIE PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA...