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BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession sans restriction - Exercice de tous commerces - Cession au profit d'une caisse de crédit agricole non.... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 31 JANVIER 1980 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AUX CONSORTS Y..., BAILLEURS, LA CESSION QU'ILS AVAIENT FAITE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'AUDE DU X... COMMERCIAL DONT ILS ETAIENT TITULAIRES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN PRESENCE DES TERMES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence malgré le refus de l'employeur et... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LE POULET DU ROY" DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1975, A ETE LICENCIEE SANS PREAVIS...