Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1982, 80-41279
COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Mise à pied - Conditions - Sanction prévue par le règlement intérieur et applicable à tout le personnel. *... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE DE SON PRESIDENT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TOULOUSE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE C I I DEVENUE PAR LA SUITE COMPAGNIE INDUSTRIELLE POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juillet 1982, 80-91949
RESTITUTION - Objets saisis - Juridictions correctionnelles - Débats - Publicité. Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... SAID, - Y... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DES OBJETS SAISIS CHEZ EUX PRESENTEE PAR Z... ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1982, 80-40890
1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activités séparées - Division de... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLS CONFORT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE LA QUINCAILLERIE ET DU PERSONNEL DE MAITRISE DES REGIONS RHONE-ALPES, AUVERGNE ET FRANCHE-COMTE ETAIT APPLICABLE A TEDESCO QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juillet 1982, 81-95109
1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Arrêt ordonnant des dispenses - Juré de plus de 70 ans - Juré non dispensé... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHEILDANOW, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE-ET-LOIRE DU 8 DECEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ALINEA 3 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1982, 80-93435
PRESSE - Diffamation - Prescription - Point de départ - Livre - Editions successives. * PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction -... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 12 JUIN 1980 QUI A DECLARE PRESCRITS LES FAITS VISES DANS SA PLAINTE DEPOSEE CONTRE Y... MICHELINE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DELIT ; ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS CONTRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1982, JURITEXT000007075045
ADJUDICATION - Surenchère - Dénonciation - Publicité préalable non contestée avant l'audience - Contestation de la date de l'affichage -... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE SAISI SUR DEMOISELLE X... PAR LA SOCIETE FINANCIA A ETE ADJUGE SUR SURENCHERE AUX EPOUX Y... ; QUE DEMOISELLE X... A ULTERIEUREMENT DEMANDE L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION EN RAISON DES IRREGULARITES DONT AURAIT ETE AFFECTEE LA PUBLICITE PREALABLE A L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 1981, 78-94129
INSTRUCTION - Réouverture de l'information sur charges nouvelles - Partie civile - Droit de la provoquer non. * CHOSE JUGEE - Instruction -... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...STATUANT SUR LE POURVOI DE : 1° X... LEON 2° Y... EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 1RE SECTION DU 6 NOVEMBRE 1978 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...
