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1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 10 juin 1958 - Domaine d'application - Arbitrage - Sentence étrangère - Exequatur.... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., INGENIEUR, ET M X..., INDUSTRIEL, TOUS DEUX DOMICILIES EN FRANCE, ONT PAR UNE CONVENTION DU 21 DECEMBRE 1977 CEDE A LA SOCIETE BV MAATSCHAPPIJ VOOR INDUSTRIELE RESEARCH EN ONTWIKKELING CI-APRES RESEARCH, DONT LE SIEGE EST AUX PAYS-BAS, LA PROPRIETE DES BREVETS OU DE DEMANDES DE...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Possibilité - Droits des parties différents dans chacun des immeubles indivis - Absence... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, LA LICITATION DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION NE DOIT ETRE ORDONNEE QUE S'ILS NE PEUVENT ETRE COMMODEMENT PARTAGES EN NATURE ET QUE LE CARACTERE IMPARTAGEABLE DE CHAQUE IMMEUBLE PRIS SEPAREMENT NE FAIT PAS OBSTACLE AU PARTAGE EN...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Nombre - Accord d'entreprise - Dénonciation des parties - Portée. Encourt la cassation le jugement qui, pour... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7, L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, SUIVANT ACCORD DU 1ER AVRIL 1949, CONCLU ENTRE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS CES ENTREPRISES, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU DE FIXER A NEUF LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES ET CELUI DES SUPPLEANTS DU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 9 JUILLET 1981 QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DIFOMECA POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER X... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de non-lieu - Portée. * INSTRUCTION - Ordonnances -... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MAI 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X, A : 1° ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION SUR LES DELITS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE, 2° DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DU CHEF D'USURPATION DE TITRE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Candidature... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE M Y... CESSAT, CANDIDAT DESIGNE PAR LE SYNDICAT CFDT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRANSVAL-RHONE DEVANT SE DEROULER LE 24 MARS 1982 A VALENCE, ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE, AU MOTIF QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SYNDICAT FAISAIT...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Portée - Oeuvre d'art monumentale - Client s'étant réservé la réalisation matérielle de... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, SOUHAITANT EDIFIER UN ENSEMBLE MONUMENTAL SUR LE TERRAIN DE SON SIEGE SOCIAL, A PASSE AVEC M J X... UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL DEVAIT LUI REMETTRE LA MAQUETTE, LES PLANS ET LES DESCRIPTIFS NECESSAIRES A CETTE EDIFICATION ; QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Salarié ayant demandé à prendre un solde de congé... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., QUI, EMBAUCHE EN 1947 PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, Y AVAIT ETE PROMU AGENT TECHNIQUE ET AFFECTE AU SERVICE D'INFORMATIQUE EN QUALITE D'OPERATEUR, A ETE LICENCIE LE 28 AVRIL 1978 POUR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Président du conseil d'administration - Salarié nommé président du conseil d'administration -... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE TRANSIT EGT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1968, A ETE NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 31 MAI 1969, ETANT PREVU QU'AU CAS OU, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, IL N'EXERCERAIT PLUS CE MANDAT...

1 CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Nécessité pour les parties de l'invoquer - Application d'office non. * LOIS ET... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE, LA SOCIETE Y... X... FRANCE AVAIT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE VACU LUG TRACTION TYRES OVERSEAS CI-APRES Y... X... ANGLETERRE D'UN AUTOCLAVE QUI DEVAIT ETRE FABRIQUE EN ANGLETERRE PAR LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD ; QUE CET APPAREIL, LIVRE LE 7 NOVEMBRE 1973 ET...